Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens conclues à distance sur la boutique en ligne VOOOLY avec des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. Identité du vendeur et contact
Le vendeur est VOOOLY, nom commercial exploité par H'sen Kadiri, entrepreneur individuel (EI).
- Adresse de l’établissement : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
- Immatriculation : 130 463 557 R.C.S. Paris
- SIREN : 130 463 557
- SIRET : 130 463 557 00012
- E-mail : contact@voooly.fr
2. Objet, champ d’application et opposabilité
Les CGV définissent les droits et obligations de VOOOLY et du client consommateur dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur la boutique. Elles sont accessibles avant la commande et le client doit pouvoir en prendre connaissance avant de s’engager.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure des CGV s’applique uniquement aux commandes futures, sauf disposition légale impérative contraire.
Si une stipulation des CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur effet dans toute la mesure permise par la loi.
3. Client, capacité et usage des produits
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, lorsque la loi l’exige, agir avec l’autorisation de son représentant légal.
Les produits sont proposés pour un usage conforme à leur destination, aux informations figurant sur la fiche produit et aux précautions éventuellement indiquées. Le client doit notamment respecter les recommandations relatives aux textiles délicats, aux surfaces compatibles et, pour les produits de toilettage, au bien-être de l’animal.
4. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
Avant la validation de la commande, le client dispose des informations essentielles relatives au produit, notamment sa nature, ses principales caractéristiques, son prix, les éventuelles options ou variantes, les modalités de paiement, les restrictions de livraison et, lorsqu’il est déterminable à ce stade, le délai ou la date de livraison.
Les photographies et mises en situation sont présentées à titre illustratif. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles expressément indiquées sur la fiche produit. De légères différences de teinte liées à l’écran, à l’éclairage ou à la fabrication peuvent exister lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques convenues.
Lorsqu’une dimension est annoncée comme approximative, une faible tolérance de fabrication peut exister. Cela ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et, lorsque la réglementation l’exige, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
VOOOLY peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.
En présence d’une erreur de prix manifeste et objectivement reconnaissable, VOOOLY informe le client dans les meilleurs délais afin qu’une solution conforme au droit applicable soit recherchée. Aucune clause des présentes CGV n’autorise VOOOLY à modifier unilatéralement le prix d’un contrat déjà conclu.
6. Processus de commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier et les informations de livraison, puis accède au paiement. Avant la validation définitive, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La fonction de validation finale doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont présentés au plus tard au début du processus de commande.
Après la commande, une confirmation est adressée au client sur un support durable, généralement par e-mail. Cette confirmation reprend les informations contractuelles exigées par la réglementation et permet au client de conserver une preuve de sa commande.
VOOOLY peut refuser une commande uniquement pour un motif légitime, notamment en cas d’échec du paiement, d’indices objectifs de fraude, de coordonnées manifestement erronées, de quantité anormale révélant une finalité de revente non prévue pour une vente au consommateur, ou d’indisponibilité avérée du produit. Les droits du client à restitution des sommes éventuellement versées restent alors intégralement préservés.
7. Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités indiquées. En cas d’indisponibilité survenant après la commande, VOOOLY en informe le client dans les meilleurs délais.
VOOOLY ne substitue pas un produit par un autre sans l’accord du client. Lorsque l’exécution de la commande devient impossible, les sommes dues au titre de la partie non exécutée sont remboursées conformément aux règles applicables.
8. Paiement
Le prix est exigible selon les modalités affichées lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au client dans l’interface de paiement.
Le traitement des paiements peut être assuré par des prestataires de paiement tiers. VOOOLY ne reçoit pas nécessairement les données bancaires complètes du client. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être exécutée. Aucune disposition des présentes CGV n’autorise la facturation d’un montant non accepté par le client.
9. Livraison
Les zones de livraison disponibles, les éventuels frais et les délais applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande ou dans sa confirmation.
VOOOLY livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. En cas d’erreur imputable au client entraînant un retour du colis ou une nouvelle expédition, les conséquences financières pouvant légalement lui être imputées lui sont communiquées avant toute nouvelle expédition.
Si VOOOLY ne respecte pas son obligation de livraison, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, selon les conditions légales, de suspendre le paiement, de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat, ou de le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi.
10. Transfert des risques et réception
Lorsque VOOOLY organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de VOOOLY jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par VOOOLY, le transfert des risques intervient selon les règles particulières prévues par le Code de la consommation.
À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à signaler rapidement toute anomalie utile, avec des photographies lorsque cela est pertinent. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de VOOOLY.
11. Droit légal de rétractation
Pour les contrats à distance portant sur des biens et sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Des règles spécifiques s’appliquent notamment lorsque plusieurs biens sont livrés séparément.
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à contact@voooly.fr, au moyen du formulaire figurant plus bas, ou par la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est mise à disposition sur la boutique.
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne, la réglementation impose au professionnel de mettre à disposition, pendant le délai de rétractation, une fonctionnalité gratuite, clairement identifiable et facilement accessible permettant au consommateur de notifier puis de confirmer sa rétractation, avec accusé de réception sur support durable.
L’exercice de la rétractation ne peut pas être subordonné à une autorisation préalable du service client.
12. Retour des produits après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, sauf si VOOOLY propose de récupérer lui-même le bien.
Sauf prise en charge expressément annoncée par VOOOLY ou manquement à l’obligation légale d’information, les coûts directs de renvoi dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à raison d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les instructions et l’adresse opérationnelle de retour peuvent être demandées à contact@voooly.fr. Cette prise de contact facilite le traitement du retour mais ne constitue pas une condition à l’exercice du droit de rétractation.
13. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, VOOOLY rembourse les sommes reçues au titre du contrat, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les délais prévus par la loi.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Pour une vente de biens, VOOOLY peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas uniquement dans les cas expressément prévus par la loi. Peuvent notamment être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, et certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Le simple fait qu’un produit soit destiné au toilettage d’un animal ou à un usage domestique ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
15. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de VOOOLY
5 rue Henri Bergson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
E-mail : contact@voooly.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________
16. Garanties légales
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX BIENS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pendant ce délai, il lui appartient d’établir l’existence du défaut, sans avoir à établir la date à laquelle celui-ci est apparu. La mise en conformité intervient sans frais pour lui.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des règles légales relatives à l’impossibilité ou au coût manifestement disproportionné d’une solution. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours après la demande et sans inconvénient majeur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien en état.
Dans les situations prévues par la loi, notamment si la mise en conformité est impossible, intervient hors délai, occasionne un inconvénient majeur, échoue ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les conditions prévues par la loi.
Les droits relatifs à la conformité résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie s’expose aux sanctions civiles prévues par la loi, dont le plafond peut atteindre 300 000 euros et, selon les conditions légales, 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Garantie des vices cachés : le consommateur peut agir en présence d’un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage. L’action doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions prévues par le Code civil, le consommateur peut notamment choisir de restituer le bien contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut contacter VOOOLY à contact@voooly.fr. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un bien relevant de la garantie légale ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Les garanties légales ne couvrent pas un dommage qui résulte exclusivement d’un fait postérieur à la délivrance imputable au consommateur, tel qu’un usage manifestement contraire à la destination du produit, sous réserve des règles légales de preuve et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
17. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
- E-mail : contact@voooly.fr
- Courrier : VOOOLY, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Le client est invité à rappeler son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
18. Responsabilité
VOOOLY est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, y compris lorsque certaines opérations sont exécutées par des prestataires auxquels VOOOLY recourt.
VOOOLY ne peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité que dans les cas prévus par la loi, notamment si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
19. Force majeure
Conformément au Code civil, aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsque cet événement empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue dans les conditions légales, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
20. Réserve de propriété
Dans la mesure permise par le droit applicable, VOOOLY conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles impératives relatives au transfert des risques au consommateur.
21. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes de service client et obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de la boutique.
Lorsque le numéro de téléphone d’un consommateur est recueilli, ce recueil ne vaut pas consentement à la prospection téléphonique. Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone suppose en principe le consentement préalable du consommateur, sauf exception légale liée notamment à l’exécution d’un contrat en cours.
22. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à la boutique VOOOLY, notamment la marque, les textes originaux, créations graphiques, photographies appartenant à VOOOLY, logos, éléments de mise en page et contenus protégés, restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
23. Preuve, communications électroniques et archivage
Les échanges électroniques, confirmations de commande, factures, données de paiement et enregistrements conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire de 120 euros, VOOOLY conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au client pendant la durée réglementaire applicable, qui est de dix ans selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
24. Prospection téléphonique
VOOOLY ne peut utiliser un numéro recueilli auprès d’un consommateur à des fins de prospection commerciale téléphonique sans consentement préalable répondant aux exigences légales, sauf lorsqu’une exception prévue par la réglementation est applicable, notamment pour certaines sollicitations en lien avec l’exécution d’un contrat en cours.
Le consentement à la prospection téléphonique, lorsqu’il est demandé, doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le simple fait de communiquer un numéro pour la livraison ou le suivi de commande ne constitue pas un tel consentement.
25. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à VOOOLY et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Information obligatoire à compléter avant l’ouverture effective des ventes : VOOOLY doit désigner et avoir effectivement accès à un médiateur de la consommation référencé, puis indiquer ici le nom, l’adresse et le site internet de ce médiateur. Aucun médiateur n’est inventé dans les présentes CGV en l’absence d’information vérifiée fournie par l’entreprise.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient être applicables au consommateur en vertu des règles de droit international privé.
En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord VOOOLY afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune compétence juridictionnelle exclusive au profit de VOOOLY n’est imposée au consommateur.
27. Modification des CGV et absence de renonciation
VOOOLY peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou opérationnelle. Les modifications ne changent pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
28. Références juridiques principales
Les présentes CGV ont été rédigées au regard des dispositions françaises applicables à la vente à distance aux consommateurs en vigueur au 19 septembre 2026, notamment les dispositions pertinentes du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, aux contrats à distance, à la livraison, au transfert des risques, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la médiation et au démarchage téléphonique, ainsi que les dispositions pertinentes du Code civil relatives à la force majeure, aux vices cachés et à la réserve de propriété.
Version : 19 septembre 2026.